A l’issue d’une procédure d’appel à projets (avis d’appel à projet – octobre 2017) conforme aux dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques suivie d’une mise au point, la Société Publique locale LA CIOTAT SHIPYARDS, ayant son siège social 46 quai François Mitterrand, 13600 La Ciotat, France a conclu en date du27 février2019 avec le contreseing du Département des Bouches du Rhône (en qualité d’autorité concédante de la SPL précitée) une Convention d’occupation temporaire (COT) d’une durée de 35 ans (à compter de la date de mise à disposition de la plateforme en ce compris les quais et les outillages) avec la société « MB 92 LA CIOTAT » dont le siège social est sis 46 quai François Mitterrand, 13600 La Ciotat, France, pour occuper et exploiter une superficie de 23 400 m2 environ dépendante d’une future plateforme dédiée à la mise à sec de grands yachts d’une superficie totale de 4ha environ desservie par un ascenseur à bateaux d’une capacité utile de levage de 4000T. La conclusion de cette COT a été approuvée par une délibération n°141 de la Commission Permanente du Conseil départemental des Bouches du Rhône en date du 14 décembre2018. La COT a pris effet le1er mars2019. En application des stipulations de la COT, la société MB92 s’est engagée à verser à la SPL LCS, une redevance initiale d’un montant de 32 millions d’euros HT ainsi qu’une redevance annuelle fixe de 400.000 euros HT et une redevance annuelle variable de 1% de la fraction du chiffre d’affaires généré par la plateforme supérieure à 35 millions d’euros.
Avis d’appel à projet : Publié dans la revue « le Marin » (édition du 19 octobre 2017) dans la publication électronique « Superyachtnews.com » (édition du 18 octobre 2017) et sur le site internet de La Ciotat Shipyards.
Coordonnées du maitre du domaine : Société Publique Locale La Ciotat Shipyards, 46 quai François Mitterrand, 13600 La Ciotat, Téléphone 04.42.83.80.20
Modalités de consultation : la COT est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande et prise de rendez-vous, au siège de la SPL La Ciotat Shipyards.
Instance chargée des procédures de recours et introduction des recours :
Tribunal administratif de Marseille, 24 Rue Breteuil, 13006 Marseille
Téléphone : 04 91 13 48 13 – Télécopie : 04 91 81 13 87 / 89
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Date d’envoi du présent avis : 1er mars 2019
