A l’issue d’une procédure d’appel à projets, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la Société Publique locale LA CIOTAT SHIPYARDS, ayant son siège social 46 quai François Mitterrand, 13600 La Ciotat France a conclu en date du 27 mars 2019, une Convention d’occupation temporaire (COT) avec la société « MB92 LA CIOTAT » dont le siège social est sis 46 quai François Mitterrand, 13600 La Ciotat, France. Cette COT autorise cette dernière à occuper et exploiter une forme de radoub de 200m et divers espaces annexes, représentants une superficie totale de 38 000 m2 environ en vue d’y réaliser des travaux d’entretien, de réparation ou de conversion de grands yachts. La COT d’une durée de 32 mois prendra effet le 1er janvier 2020. En application des stipulations de la COT, la société « MB92 LA CIOTAT » s’est engagée à verser à la SPL LCS une redevance égale à 3 % (trois pour cent) du chiffre d’affaires réalisé au moyen de l’exécution de la Convention, sans plafond, avec un minimum garanti indexé de 1 200 000 d’euros HT annuels.
Avis d’appel à projet : Publié dans la revue « le Marin » (édition du 7 février 2019), le BOAMP (19-14735 publié le 4 février 2019) et sur le site internet de La Ciotat Shipyards.
Coordonnées du maitre du domaine : Société Publique Locale La Ciotat Shipyards, 46 quai François Mitterrand, 13600 La Ciotat, Téléphone 04.42.83.80.20
Modalités de consultation : la COT est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande et prise de rendez-vous, au siège de la SPL La Ciotat Shipyards.
Instance chargée des procédures de recours et introduction des recours :
Tribunal administratif de Marseille, 24 Rue Breteuil, 13006 Marseille
Téléphone : 04 91 13 48 13 – Télécopie : 04 91 81 13 87 / 89
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Date d’envoi du présent avis : 28 mars 2019
